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L’art de Contourner les Lois Selon Grenville-sur-la-Rouge (French)

Le 22 décembre 2018, Vancouver (C.-B.) Canada

Le 14 décembre dernier, Le Devoir publiait un texte d’opinion de madame Anne-Marie Voisard sur le projet de mine de graphite et carrière de marbre de notre société (« projet Miller »). Cette opinion appelle certaines précisions.

Il faut d’abord rappeler que madame la juge Danielle Turcotte, de la Cour supérieure du Québec, a conclu, le 9 novembre dernier, que l’action en dommages de Canada Carbon (« CC ») est une action « conservatoire de droits » et qu’elle n’est ni abusive ni une poursuite-bâillon. Elle conclut, notamment, que l’action de CC « ne rencontre pas les caractéristiques d’une poursuite-bâillon ».

Puisque la municipalité de Grenville-sur-La-Rouge (« GSLR ») a obtenu la permission d’en appeler de ce jugement devant la Cour d’appel, GSLR aura donc le fardeau de démontrer en quoi ce jugement est mal fondé et doit être réformé. Laissons donc la Cour d’appel faire son travail et se prononcer sur la question. En attendant, permettez-nous de préciser certains éléments en lien avec le texte de madame Voisard.

La réclamation de 96 millions

Ici comme ailleurs, l'accent est mis sur la réclamation en dommages de 96 millions de dollars. Ce chiffre n’a pas été inventé dans le but de faire peur ou d’intimider; il correspond aux revenus nets après taxes qui seront générés par le projet Miller, selon l’évaluation faite par Tetra Tech dans le cadre de l’évaluation économique préliminaire. Cette évaluation économique préliminaire a été rendue publique en avril 2016, soit bien avant que l’action en dommages soit déposée.

Selon les principes juridiques applicables, celui qui subit un dommage causé par la faute d’une autre partie est en droit de lui réclamer des dommages équivalents à la « perte qu’il subit et (au) gain dont il est privé » (article 1611 du Code civil du Québec). La somme de 96 millions correspond donc aux dommages qui sont causés à CC par la faute de GSLR. Est-il vraiment raisonnable de s'attendre à ce qu'une entreprise renonce à ses droits et à ses recours au motif que les dommages subis sont trop élevés? Poser la question, c’est y répondre.

Les gestes illégaux de la Municipalité

Maintenant, voici les faits qu’il convient de rappeler en lien avec la faute commise par GSLR.

  1. L’ancien conseil municipal de GSLR a adopté, en 2016 et 2017, deux résolutions qui recommandaient à la Commission de la protection du territoire agricole (la « CPTAQ ») d’accueillir favorablement sa demande pour faire un usage non agricole des lots visés par le projet Miller.
  2. Sous l’ancien conseil municipal, un officier municipal autorisé a émis deux attestations à la CPTAQ confirmant que le projet de CC est conforme à sa règlementation municipale.
  3. Le 12 décembre 2017, le nouveau conseil de GSLR adoptait une résolution intitulée « Avis de non-conformité au règlement de zonage de la Municipalité » qu’il transmettait à la CPTAQ dans le but de bloquer le projet de CC et de l’empêcher d’obtenir les autorisations indispensables à la réalisation du projet.
  4. Cette résolution a été adoptée par le conseil municipal et non par un officier municipal autorisé, comme l’exige l’article 58.1 de la Loi sur la protection du territoire agricole (« LPTA »).

Le nouveau conseil de GSLR, en agissant comme il le fait, se donne un pouvoir qu’il ne possède pas et il contrevient clairement à la loi en bloquant le projet de CC. Il est clair que le maire Arnold sait que les agissements de GSLR contreviennent aux lois, car il a récemment déclaré publiquement qu’il estimait que les lois devraient être modifiées.

Pire encore, en ce moment même, alors que le débat est engagé devant les tribunaux, GSLR est en train de modifier sa règlementation dans le but d’interdire les activités extractives dans la zone du futur projet Miller; encore une fois, ici, au mépris des droits les plus élémentaires de CC. De plus, les efforts actuels de GSLR pour modifier le zonage dans cette zone confirment que le zonage, qui était applicable au projet de CC au moment du dépôt de sa demande, permettait les activités extractives.

Nous convenons avec madame Voisard que la démocratie est importante. Toutefois, est-il nécessaire de rappeler que cette valeur fondamentale qu’est la démocratie implique aussi le respect de la Règle de droit et des lois, et son corollaire qui est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui par sa faute? Les élus municipaux ont aussi des obligations, l’une d’elle étant de respecter les lois et les droits du citoyen corporatif que nous sommes. Canada Carbon devrait-elle accepter que GSLR bafoue ses droits sans se défendre ?

Et l’acceptabilité sociale

Tous les opposants au projet affirment et répètent à qui veut les entendre qu’il n’y a pas d’acceptabilité sociale pour le projet Miller. Or, l’acceptabilité sociale implique un dialogue que les opposants au projet refusent. Pire encore, ils sabotent eux-mêmes le processus devant y mener pour ensuite conclure que l’acceptabilité sociale du projet n’existe pas.

Nous proposons de rétablir un dialogue franc et ouvert, où toutes les parties prenantes seront entendues, où chaque inquiétude ou enjeu pourront être examinés, y compris par des experts indépendants. C’est seulement au terme de ce processus très exhaustif, que CC et les citoyens de GSLR pourront espérer en arriver à une entente satisfaisante, gagnant / gagnant, qui fera de ce projet un meilleur projet qui tient compte des préoccupations des résidents.

En terminant, vous nous permettrez de demander à madame Voisard de nous indiquer sur quelle base elle prétend que Canada Carbon « use de tous les stratagèmes » et en quoi le pourvoi en contrôle judiciaire serait « non moins problématique », comme elle l’écrit. 

CANADA CARBON INC.

« R. Bruce Duncan »

 Président et chef de la direction

Coordonnées

Demandes d’information par courriel : info@canadacarbon.com

Téléphone : 604 685-6375

Télécopieur : 604 909-1163

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